Conditions générales de la boutique en ligne

RÈGLEMENT RELATIF À LA FOURNITURE DE SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

§1. Dispositions générales

1. Le Vendeur fournit les Services conformément au présent Règlement et aux dispositions légales en vigueur.
2. La Boutique en ligne est accessible à l’adresse suivante : petitepousse.fr.
3. Il est possible de contacter le Vendeur :
   1. par courrier : Lettino sp. z o.o., Grzybno 66, 87-327 Bobrowo ;
   2. par courriel : info@petitepousse.fr ;
   3. par téléphone : +48 784 991 942 ;
   4. via le formulaire de contact.

4. Le Vendeur met le présent Règlement à disposition sur le site internet de la Boutique et peut également le mettre à disposition dans le Compte Client ou le joindre aux courriels contenant les déclarations d’acceptation des offres des Clients. Les Clients peuvent à tout moment accéder au Règlement, le conserver, l’obtenir et le reproduire par impression ou enregistrement sur un support de données.
5. Les informations publiées sur le site internet de la Boutique ne constituent pas une offre du Vendeur au sens de l’article 66 du Code civil polonais, mais uniquement une invitation adressée aux Clients à soumettre des offres de conclusion d’un contrat, conformément à l’article 71 du Code civil polonais.
6. Pour utiliser la Boutique, le Client doit disposer d’un équipement informatique permettant l’accès à Internet, d’un navigateur internet correctement configuré, dans sa version actuelle ou précédente, parmi les suivants : Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Google Chrome, Safari ou Opera, avec JavaScript activé, ainsi que d’un compte de messagerie électronique actif et correctement configuré.

§2. Commandes passées sur la Boutique

1. Les commandes de Produits peuvent être passées sur le site internet de la Boutique, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au moyen de la fonctionnalité Panier.
2. Après avoir sélectionné les Produits, le Client accède à la procédure de commande dans l’espace « Panier ».
3. Afin de passer une commande, le Client doit suivre les différentes étapes conformément aux messages affichés sur les pages de la Boutique.
4. Lors de la validation de la commande, le Client est tenu :
   1. de renseigner les données indiquées comme obligatoires ; leur absence empêchera la finalisation de la commande ;
   2. de choisir le mode de paiement et de livraison.
5. Avant la validation de la commande, le Client reçoit, dans l’espace « Panier », des informations relatives au prix total de la commande, toutes taxes comprises, ainsi qu’aux frais supplémentaires, notamment les frais de livraison et les frais liés au paiement.
6. La validation de la commande au moyen du bouton prévu à cet effet dans l’espace « Panier » constitue une offre de conclusion d’un contrat de vente des Produits figurant dans la commande, adressée par le Client au Vendeur.
7. Avant l’envoi du formulaire de commande, le Client doit déclarer, en cochant la case appropriée, avoir pris connaissance du présent Règlement et en accepter les dispositions.
8. La confirmation de la réception de la commande par le Vendeur est envoyée sans délai par courriel. Ce courriel contient les conditions du contrat de vente convenues entre les Parties ainsi que les données renseignées par le Client dans le formulaire de commande, afin de permettre la détection d’éventuelles erreurs. En cas d’erreur, le Client peut en informer le Vendeur en envoyant un courriel indiquant les données correctes.
9. La confirmation de la réception de la commande vaut acceptation, par le Vendeur, de l’offre de conclusion du contrat de vente présentée par le Client.

§3. Vente

1. Le Vendeur fournit aux Clients un service de vente à distance de Produits.
2. Les Produits disponibles dans la Boutique sont présentés dans l’assortiment en cours sur le site internet de la Boutique. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit, sa composition ainsi que ses spécificités figurent dans les descriptions des Produits disponibles dans la Boutique.
3. Le contrat de vente comprend l’engagement du Vendeur de transférer au Client la propriété des Produits et de les lui livrer, ainsi que l’engagement du Client de réceptionner les Produits et d’en payer le prix au Vendeur.
4. Le Vendeur se réserve le droit d’organiser des campagnes promotionnelles consistant notamment en des réductions de prix sur les Produits ou les Services, jusqu’à une date déterminée ou jusqu’à épuisement des stocks des Produits faisant l’objet de la promotion.
5. En concluant le contrat de vente, le Vendeur s’engage à fournir au Client des Produits exempts de défauts.
6. Le contrat de vente est conclu au moment de la confirmation de l’acceptation de la commande du Client par le Vendeur.
7. Le contrat de vente est conclu en langue polonaise et conformément aux dispositions du présent Règlement.

§4. Livraison

1. La livraison des Produits constituant des biens matériels est effectuée par un Transporteur, à l’adresse indiquée par le Client.
2. Les livraisons sont effectuées sur le territoire français.
3. Les informations détaillées relatives aux frais et aux modes de livraison sont publiées sur le site internet de la Boutique, et le Client en est informé au cours du processus de commande.
4. Le délai de livraison des Produits est de 10 jours ouvrables, sauf délai plus court indiqué dans la description du Produit ou lors de la commande.
5. En cas de paiement anticipé, le délai d’expédition du Produit court à compter de la réception du paiement sur le compte bancaire du Vendeur.
6. Quel que soit le mode de paiement choisi, les Produits ne sont expédiés qu’après réception du paiement du Client.
7. La remise des Produits au Transporteur en vue de leur livraison peut faire l’objet d’une confirmation envoyée par courriel à l’adresse électronique du Client.
8. Les risques de perte ou d’endommagement accidentels des Produits sont transférés au Consommateur au moment de leur remise à celui-ci.
9. Lorsque le Client choisit une livraison par Transporteur, il lui est recommandé de vérifier l’état du colis en présence du Transporteur au moment de la livraison.
10. En cas de dommage affectant le colis, il est recommandé d’introduire une réclamation directement auprès du Transporteur — de préférence en établissant avec celui-ci un procès-verbal constatant l’état du colis — ou de contacter le Vendeur.

§5. Paiements

1. Le montant dû au titre de la vente est déterminé sur la base du tarif des Produits figurant sur le site internet du Vendeur au moment de la commande.
2. Les prix indiqués sur le site internet de la Boutique pour chaque Produit sont des prix toutes taxes comprises, exprimés en zlotys polonais ; ils n’incluent toutefois ni les frais de livraison ni les frais liés au mode de paiement choisi.
3. Les frais de transaction et de livraison sont à la charge du Client.
4. Le prix total de la commande, visible dans l’espace « Panier » avant la validation de la commande, après sélection du mode de livraison et de paiement, comprend le prix des Produits commandés ainsi que toutes les taxes applicables et l’ensemble des frais supplémentaires, notamment les frais de livraison et de transaction.
5. Le Vendeur propose les modes de paiement suivants :
   1. par virement bancaire sur le compte du Vendeur ;
   2. par virement électronique sur le compte du Vendeur via un prestataire de services de paiement externe ;
   3. par carte bancaire via un prestataire de services de paiement externe.
6. Le Vendeur recourt aux services des prestataires de paiement suivants :
   1. Klarna, via le système de paiement externe exploité par Klarna Poland Sp. z o.o., dont le siège social est situé à Varsovie (00-850), ul. Prosta 20, immatriculée au Registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire (KRS) sous le numéro 0000907691, NIP : 5272965530, REGON : 389567120 ;
   2. Stripe, via le système de paiement externe exploité par Stripe Inc., 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis ;
   3. Google Pay, via le système de paiement externe exploité par Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis ;
   4. Apple Pay, via le système de paiement externe exploité par Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis.
7. Le Client est tenu d’effectuer le paiement :
   1. dans un délai de 7 jours en cas de paiement par virement bancaire ;
   2. immédiatement lors de la validation de la commande en cas de paiement via un système de paiement externe.
8. Le remboursement des paiements par le Vendeur intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la survenance de l’événement ouvrant, dans les cas suivants :
   1. exercice du droit de rétractation par le Consommateur ;
   2. acceptation totale ou partielle d’une réclamation par le Vendeur, conformément aux dispositions légales applicables.

9. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément une autre solution n’entraînant aucun frais pour lui.
10. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de livraison si le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur.

§6. Réclamations – non-conformité au contrat

1. Les dispositions du présent article concernent les droits des Consommateurs.
2. Les réclamations peuvent être introduites au titre de la non-conformité du service au contrat, conformément aux dispositions légales applicables, notamment les dispositions de l’article 43b et suivants de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des Consommateurs.
3. La réclamation peut être introduite par courrier à l’adresse postale du Vendeur ou par courriel à son adresse électronique. Elle peut être déposée au moyen du formulaire dont le modèle constitue une annexe au présent Règlement, sans que cela soit obligatoire.
4. Il est recommandé d’inclure dans la réclamation :
   1. les coordonnées du Consommateur permettant de répondre à la réclamation et d’assurer le suivi de la correspondance ;
   2. le numéro de compte bancaire du Consommateur, en cas de remboursement ;
   3. une description du problème ainsi que les données d’identification du Consommateur.
5. Lorsque la réclamation concerne un Produit constituant un bien matériel, afin de permettre son traitement, le Consommateur est tenu de livrer ou d’envoyer le Produit concerné à l’adresse du Vendeur, à ses frais. Si, en raison de la nature du Produit ou de son mode d’installation, la livraison s’avère excessivement difficile, le Consommateur est tenu de mettre le Produit à la disposition du Vendeur à l’endroit où il se trouve.
6. Le Vendeur traite les réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.
7. Le Vendeur informe le Consommateur de la décision relative à la réclamation par voie électronique ou par courrier postal, selon le choix du Consommateur ou le mode de dépôt de la réclamation.
8. Lorsque la réclamation concerne un Produit devant être renvoyé au Consommateur après traitement, le Vendeur l’expédie ou le livre à ses frais.
9. Le remboursement des sommes liées à la réclamation est effectué par virement bancaire ou par mandat postal, selon le choix du Consommateur.

§7. Règlement amiable des réclamations et des litige

1. Le Consommateur a la possibilité de recourir aux modes extrajudiciaires suivants de traitement des réclamations et de règlement des litiges :
   1. saisir le tribunal arbitral permanent de consommation compétent, fonctionnant auprès de l’Inspection du Commerce, dont les coordonnées peuvent être obtenues selon la compétence territoriale sur le site internet de l’Office de protection de la concurrence et des Consommateurs (UOKiK), à l’adresse suivante : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596 ;
   2. demander l’ouverture d’une procédure de médiation en vue d’un règlement amiable du litige entre le Consommateur et le Vendeur auprès de l’inspecteur régional de l’Inspection du Commerce compétent, dont les coordonnées peuvent être obtenues selon la compétence territoriale sur le site internet de l’UOKiK, à l’adresse suivante : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595 ;
   3. recourir à l’assistance du médiateur des Consommateurs de district ou municipal, ou d’une organisation de Consommateurs.
2. Des informations détaillées concernant les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges et les modalités d’accès à ces procédures sont disponibles dans les locaux et sur les sites internet des entités mentionnées au point 1.
3. La liste des entités et institutions compétentes en matière de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi que des informations détaillées à ce sujet, sont disponibles sur le site internet de l’Office de protection de la concurrence et des Consommateurs (UOKiK), accessible à l’adresse suivante : https://www.uokik.gov.pl.

§8. Garanties

1. Les réclamations peuvent être introduites au titre de la garantie, lorsque celle-ci est accordée pour certains Produits par le Vendeur, le fabricant ou le distributeur.
2. L’octroi de la garantie résulte d’une déclaration de garantie précisant les obligations du garant ainsi que les droits du Client en cas de non-conformité du Produit aux caractéristiques indiquées dans cette déclaration. Le Produit couvert par la garantie est remis au Client accompagné du document de garantie.
3. Lorsqu’un Produit est couvert par une garantie, le Client est en droit de formuler une réclamation au titre de la garantie, soit par l’intermédiaire du Vendeur, soit directement auprès du garant.
4. Le droit de recourir à d’autres voies de recours demeure indépendant des droits résultant éventuellement de la garantie. L’exercice des droits au titre de la garantie n’affecte pas la responsabilité du Vendeur sur un autre fondement juridiques.
5. Le Vendeur traite les réclamations au titre de la garantie dans le délai prévu par les conditions de garantie.
6. Le Client est informé de la décision relative à la réclamation selon les modalités prévues par les conditions de garantie.

7. En cas d’acceptation de la réclamation au titre de la garantie, entraînant le remplacement du Produit défectueux par un Produit neuf ou la réalisation de réparations substantielles, la période de garantie recommence à courir à compter de la remise du Produit remplacé ou réparé. En cas de remplacement d’un composant du Produit, la période de garantie recommence à courir uniquement pour ce composant.

§9. Rétractation du contrat

1. Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation du contrat, y compris du contrat de vente, dans un délai de 30 jours sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des dispositions prévues dans l’avis d’information relatif au droit de rétractation, annexé au présent Règlement.
2. Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation du contrat en adressant au Vendeur une déclaration de rétractation. Cette déclaration peut être effectuée au moyen du formulaire dont le modèle constitue une annexe au présent Règlement.
3. Le Consommateur est tenu de renvoyer le Produit au Vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le Vendeur sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai est respecté si le Produit est renvoyé avant son expiration. La présente disposition ne s’applique pas lorsque le Vendeur a proposé de récupérer lui-même le Produit.
4. Le Consommateur est responsable de toute dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
5. En cas de rétractation du contrat, celui-ci est réputé n’avoir jamais été conclu. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation avant l’acceptation de son offre par le Vendeur, cette offre cesse de produire ses effets.

§10. Traitement des données et gestion des cookies

1. Les informations relatives aux conditions de traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité et de gestion des cookies de la Boutique.
2. Les informations relatives à la gestion des cookies figurent dans la Politique de confidentialité et de gestion des cookies de la Boutique.

§11. Conditions de licence

1. Le Vendeur accorde aux Clients utilisant la Boutique une licence gratuite, limitée à un usage personnel, aux seules fins de permettre l’utilisation de la Boutique, dans le respect des présentes conditions.
2. Le nom de la Boutique, sa conception graphique, sa structure, la Boutique en tant que telle, le code source ou compilé de la Boutique, les pages web destinées à son fonctionnement ainsi que tous les documents élaborés par le Vendeur dans le cadre de la mise à disposition de la Boutique, y compris les œuvres associées telles que le Règlement et tout autre document ou message transmis dans le cadre des services fournis, constituent des œuvres au sens du droit de la propriété intellectuelle. Le Vendeur ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la Boutique ni sur les œuvres qui la composent, ni aucun droit d’accorder des licences ou autorisations relatives à ces droits, ni aucun droit dérivé non expressément prévu par les présentes conditions de licence.
3. Le droit d’utilisation de la Boutique et des œuvres qui y sont associées est accordé pour les modes d’exploitation suivants : enregistrement et reproduction dans la mémoire d’un terminal de télécommunication, ainsi que consultation et affichage via un tel terminal, à tout moment et en tout lieu choisis par le Client.
4. Le Client ne peut pas : louer, prêter ou revendre les œuvres ou toute partie de celles-ci, créer des œuvres dérivées, modifier les œuvres, supprimer les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle pouvant figurer dans les œuvres, ni utiliser les œuvres d’une manière contraire aux lois applicables ou aux bonnes mœurs.
5. La licence est accordée pour une durée illimitée, sans limitation territoriale et non exclusive, et s’applique à l’ensemble de la Boutique et des œuvres qui y sont associées. Le Vendeur conserve le droit exclusif de préserver l’intégrité de la Boutique.
6. En publiant dans la Boutique tout contenu, notamment des commentaires ou avis, le Client accorde au Vendeur une licence gratuite, illimitée dans le temps, sans limitation territoriale et non exclusive, pour l’utilisation de ces contenus aux fins suivantes : publication sur le site internet de la Boutique, enregistrement et reproduction dans la mémoire d’un terminal de télécommunication, consultation et affichage via un tel terminal, avec possibilité de sous-licence dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la Boutique.
7. Le Client reconnaît qu’il est interdit de transmettre via la Boutique ou par son intermédiaire tout contenu :
   1. illicite ;
   2. susceptible d’induire en erreur d’autres Clients ;
   3. portant atteinte aux droits de la personnalité des Clients, du Vendeur ou de tiers ;
   4. généralement considéré comme offensant, vulgaire ou contraire aux bonnes mœurs, notamment les contenus à caractère pornographique, incitant à la consommation de drogues ou à l’abus d’alcool, ou incitant au racisme, à la xénophobie ou à la haine.
8. Le Vendeur est autorisé à supprimer ou modérer tout contenu violant les dispositions du présent Règlement.

§12. Entrée en vigueur et modification du Règlement

1. Le Règlement entre en vigueur dans un délai de 3 jours à compter de sa publication sur le site internet de la Boutique.
2. Le Règlement peut être modifié en cas de changement des dispositions légales relatives à l’objet des Services fournis, ainsi qu’en raison de changements techniques ou organisationnels concernant les services fournis par le Vendeur.
3. La modification du Règlement intervient par la publication de sa nouvelle version sur le site internet de la Boutique.
4. Les modifications du Règlement ne s’appliquent pas aux contrats de vente conclus avant la date de leur entrée en vigueur.
5. Les informations relatives à la modification du Règlement sont publiées sur le site internet de la Boutique au moins 3 jours avant la date d’entrée en vigueur de sa nouvelle version.
6. Le Vendeur informe le Client par voie électronique de toute modification du Règlement lorsque les Parties sont liées par un contrat conclu pour une durée indéterminée.

§13. Dispositions finales

1. La signification des termes écrits avec une majuscule est conforme aux définitions figurant dans la partie du Règlement consacrée aux définitions.
2. Le Vendeur n’est pas responsable :
   1. des interruptions du bon fonctionnement de la Boutique et de la mauvaise exécution des Services causées par un cas de force majeure, à l’égard des Clients n’agissant pas en qualité de Consommateurs ;
   2. des interruptions du bon fonctionnement de la Boutique et de la mauvaise exécution des Services fournis aux Clients n’agissant pas en qualité de Consommateurs, causées par des opérations techniques ou par des raisons imputables aux tiers par l’intermédiaire desquels le Vendeur fournit les Services ;
   3. des pertes de profit subies par les Clients n’agissant pas en qualité de Consommateurs.
3. En cas d’impossibilité de résolution amiable d’un litige entre le Vendeur et un Client n’agissant pas en qualité de Consommateur, ou un Consommateur ne résidant pas sur le territoire de la République de Pologne lorsque la législation de son pays le permet, le tribunal compétent pour en connaître sera celui du siège du Vendeur.
4. Pour les Clients n’agissant pas en qualité de Consommateurs, ainsi que pour les Consommateurs ne résidant pas sur le territoire de la République de Pologne, lorsque la législation de leur pays le permet, le droit applicable au contrat conclu avec le Vendeur ainsi qu’aux litiges y afférents est le droit de la République de Pologne.
5. Les dispositions du présent Règlement n’ont pas pour objet d’exclure ni de limiter les droits du Client ayant la qualité de Consommateur, résultant des dispositions impératives du droit applicable dans son pays de résidence. Le Consommateur ne peut y renoncer.
6. Pour les contrats conclus avec le Vendeur, en cas de contradiction entre le Règlement et les dispositions impératives du droit applicable dans le pays du Consommateur, ces dernières prévalent.
7. Si une stipulation du présent Règlement est déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité et l’efficacité des autres dispositions. Elle sera remplacée par une stipulation valide reflétant l’intention initiale des Parties ou, à défaut, par une disposition qui aurait été convenue si les Parties avaient envisagé une telle situation.

§14. Définitions

Client : personne physique, personne morale ou entité dépourvue de personnalité juridique à laquelle la loi applicable reconnaît la capacité juridique, qui conclut un contrat avec le Vendeur en vue de la fourniture d’un Service.

Compte Client : espace permettant au Client de gérer ses commandes via la Boutique, sous réserve d’enregistrement et de connexion.

Consommateur : Client personne physique qui conclut un contrat à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Panier : fonctionnalité de la Boutique permettant au Client de regrouper les Produits en vue de passer une commande.

Transporteur : entité fournissant des services de livraison des Produits en coopération avec le Vendeur.

Règlement : le présent document contractuel définissant les conditions de fourniture de services électroniques par le Vendeur aux Clients via la Boutique.

Boutique : site internet exploité par le Vendeur, accessible à l’adresse URL suivante : petitepousse.fr.

Vendeur : société Lettino sp. z o.o., dont le siège social est situé à Bobrowo (87-327), au 66 Grzybno, immatriculée au registre des entrepreneurs du Krajowy Rejestr Sądowy (KRS) sous le numéro 0000918152, NIP : 8741803937, REGON : 389756423, agissant en qualité de prestataire de services, administrateur et exploitant de la Boutique. Le Vendeur peut être contacté par téléphone au +48 784 991 942 ou par courriel à l’adresse suivante : info@petitepousse.fr.

Vente : service de vente de Produits fourni par le Vendeur au Client, impliquant le transfert de propriété des Produits et leur remise au Client, ainsi que l’obligation du Client de les réceptionner et d’en payer le prix.

Produit : bien présenté dans la Boutique par le Vendeur en vue de sa vente.

Service : service fourni par le Vendeur au Client sur la base d’un contrat conclu via la Boutique. La conclusion du contrat intervient dans le cadre d’un système organisé de conclusion de contrats à distance, sans présence physique simultanée des Parties.

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT

DE RÉTRACTATION

AVIS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

Les dispositions du présent avis s’appliquent aux Consommateurs.

Vous disposez d’un droit de rétractation du contrat conclu dans notre Boutique dans un délai de 30 jours sans avoir à motiver votre décision, sous réserve des cas indiqués dans la section « Exclusion du droit de rétractation ».

Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour :

1. pour un contrat par lequel le professionnel livre un bien en transférant sa propriété – à compter de la prise de possession du bien par le Consommateur ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par celui-ci, et, dans le cas d’un contrat qui :
   1. porte sur plusieurs biens livrés séparément, en lots ou en plusieurs parties – à compter de la prise de possession du dernier bien, lot ou partie ;
   2. prévoit la livraison régulière de biens pendant une période déterminée – à compter de la prise de possession du premier bien ;
2. à compter de la prise de possession du bien par le Consommateur ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par celui-ci – dans le cas d’un contrat portant sur le transfert de propriété d’un bien (par exemple un contrat de vente, de livraison ou de réalisation d’une œuvre mobilière) ;
3. de la conclusion du contrat – dans le cas des contrats de prestation de services.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier : Lettino sp. z o.o., Grzybno 66, 87-327 Bobrowo, courriel : info@petitepousse.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par courrier ou un courriel).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, sans que cela soit obligatoire. Ce formulaire est annexé au règlement relatif à la fourniture de services par voie électronique de la Boutique.

EFFETS DE RÉTRACTATION

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, les cas échéant un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous

Si vous avez reçu un bien dans le cadre du contrat, vous devez nous le renvoyer ou nous le restituer à l’adresse suivante : Lettino sp. z o.o., Grzybno 66, 87-327 Bobrowo, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Le délai est respecté si vous renvoyez le bien avant son expiration. Vous supportez les coûts directs de renvoi du bien. Lorsque le bien, en raison de sa nature, ne peut être renvoyé normalement par voie postale, vous supportez également les coûts directs de son retour. Le montant de ces coûts est estimé à un maximum d’environ 30,00 EUR. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Destinataire : Lettino sp. z o.o., Grzybno 66, 87-327 Bobrowo | info@petitepousse.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notrerétractation du contrat de vente portant sur les biens suivants (*) / de prestation de services (*) :

Mode de remboursement souhaité :
Date de conclusion du contrat (*) /de réception du bien(*) :
Nom et prénom :
Adresse :
Signature : (uniquement en cas de notification sur papier)
Date :

(*) Rayer la mention inutile

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION
(ce formulaire peut être complété et envoyé en cas de réclamation)

Destinataire :Lettino sp. z o.o. Grzybno 66, 87-327 Bobrowo

Nom et prénom ou dénomination du Client :
Adresse du Client :
Numéro de téléphone du Client :
Adresse électronique du Client :
Numéro de commande :

Je souhaite recevoir la réponse à la réclamation et toute correspondance y afférente à l’adresse suivante:

☐ adresse postale :
☐ adresse électronique :

La réclamation concerne :

☐ le contrat de vente du __________ portant sur le Produit suivant :
☐ le contrat relatif à la prestation du service suivant :
☐ autre :

Date de constatation du problème :

Description du problème :

Demande formulée au titre de la réclamation :

☐ réparation gratuite ☐ réduction du prix de la somme de __________
☐ remplacement du Produit par un Produit neuf ☐ rétractation du contrat

Numéro de compte bancaire pour le remboursement :

Déclaration applicable aux entrepreneurs bénéficiant des droits reconnus au Consommateur :

Je déclare que le contrat de vente conclu est directement lié à mon activité professionnelle, sans présenter pour autant un caractère professionnel au regard de l’objet de mon activité économique, notamment au regard des informations publiées dans le registre central polonais des activités économiques (CEIDG).

À titre de justification, j’indiqueci-dessousles codes d’activité (PKD) déclarés dans le CEIDG :

Code PKD ____________________ Description : ____________________
Code PKD ____________________ Description : ____________________
Code PKD ____________________ Description : ____________________
Code PKD ____________________ Description : ____________________

Date :

Signature du déclarant :
(uniquement en cas d’envoi du formulaire en version papier)